Chaque facture (pouvant être consultée sur www.mynexuzhealth.be) est payable dans les trente jours suivant l’envoi. En cas de contestation de la facture, veuillez transmettre votre réclamation par écrit dans les dix jours suivant sa réception à ’Medische Administratie, Herestraat 49, 3000 Leuven - medische.administratie@uzleuven.be’.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, un premier rappel sans frais sera envoyé par l’hôpital.
En cas de non-paiement dans les vingt jours suivant l’envoi de ce rappel, le dossier (y compris vos coordonnées telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou de GSM etc.) sera transmis à un huissier de justice pour recouvrement ultérieur.
Dans ce cas, le principal restant à recouvrer sera augmenté du taux d’intérêt légal de référence majoré de 8 points de pourcentage tel que visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, à partir du vingtième jour suivant l’envoi du premier rappel sans frais. En outre une indemnité forfaitaire sera imputée sur le solde dû comme suit :
- si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR : 20,00 EUR ;
- si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR : 30,00 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;
- si le solde dû est supérieur à 500,00 EUR : 65,00 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR.
Dans le cas où l’UZ Leuven ne remplit pas une obligation contractuelle, il doit être mis en demeure. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre ou par e-mail dans un délai de trente jours à compter de la prise de connaissance du manquement. S’il n’a pas été remédié au manquement dans un délai de soixante jours, le patient a droit à une indemnité forfaitaire. Si le préjudice est évaluable en argent, celle-ci s’élève à 10 % du montant évaluable en argent, avec un minimum de 25,00 EUR et un maximum de 75,00 EUR. Si le préjudice ne peut pas être évalué en argent, l’indemnité forfaitaire est de 25,00 EUR. Seuls les tribunaux de Louvain sont compétents en cas de procédure judiciaire.